Repères vérifiés le 16 octobre 2026 · Information générale pour dirigeants
LE REPÈRE ESSENTIEL
Il faut distinguer la nomination volontaire d’un CAC, qui crée un mandat légal, d’une mission contractuelle ciblée.
Commencer par l’usage du rapport
Un associé, un financeur ou la direction n’attendent pas nécessairement la même information. Définissez l’objectif, les destinataires et les échéances avant de choisir la nature de la mission.
Choisir le cadre adapté
Une nomination volontaire peut permettre un mandat de trois exercices si les conditions légales sont réunies. Une mission contractuelle répond à un périmètre convenu ; elle ne remplace pas une certification légale obligatoire.
Comprendre la mission ALPE
La mission d’audit légal des petites entreprises organise des travaux proportionnés. Dans le cadre concerné, un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion complète le rapport sur les comptes. Il ne s’agit pas d’une dispense de certification.
Pour aller à la source
Code de commerce — article L821-57CNCC — norme NEP 911La situation de votre entreprise doit être examinée avant toute décision de nomination ou d’opération.
