VOS QUESTIONS
Comprendre avant de s’engager.
Les réponses essentielles sur le rôle, la nomination et les modalités d’intervention d’un commissaire aux comptes.
Quel est le rôle d’un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes exprime une opinion indépendante sur les comptes. Son audit vise une assurance raisonnable, et non absolue, sur l’absence d’anomalies significatives. Il ne tient pas la comptabilité de l’entreprise.
Quand une PME doit-elle nommer un CAC ?
Pour une société commerciale relevant du régime général, le dépassement de deux des trois seuils — 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés — peut déclencher une nomination. Les groupes, certains secteurs et certaines formes d’entités suivent des règles particulières.
Combien coûte un commissaire aux comptes ?
Les honoraires sont définis sur devis selon la taille de l’entreprise, ses risques, son organisation, le nombre d’entités et le temps de travail nécessaire. La proposition précise le périmètre, le calendrier et les honoraires ; aucun tarif uniforme ne convient à tous les dossiers.
Quelle est la durée du mandat ?
Le mandat légal est en principe de six exercices. Dans certains cas prévus par les textes, notamment certaines désignations volontaires, il peut être limité à trois exercices. La durée applicable est précisée avant la nomination.
Mon expert-comptable peut-il aussi être mon CAC ?
L’expertise comptable et le commissariat aux comptes sont des missions distinctes. Le CAC doit être indépendant et éviter toute situation d’auto-révision ; il ne peut pas auditer les comptes qu’il a lui-même établis. Une vérification des incompatibilités précède l’acceptation.
Peut-on demander une mission entièrement en ligne ?
Vous pouvez transmettre votre demande et décrire votre projet en ligne. Après étude du besoin et vérification de l’indépendance, une proposition vous est adressée. La mission débute après les formalités de désignation et la lettre de mission requises.
Quels documents préparer pour un devis ?
Commencez par les derniers comptes annuels, votre activité, la date de clôture, l’effectif et l’organigramme si vous appartenez à un groupe. Pour une opération ponctuelle, ajoutez la nature de l’opération et la date souhaitée du rapport.
Peut-on changer de commissaire aux comptes en cours de mandat ?
Un mandat ne se résilie pas librement comme une prestation ordinaire. Sa fin anticipée obéit à des conditions et procédures spécifiques. Nous pouvons examiner votre situation, sans présumer qu’un remplacement immédiat est possible.
Information générale. Règles vérifiées le 16 octobre 2026. Sources : Service Public et Code de commerce.
