Repères vérifiés le 16 octobre 2026 · Information générale pour dirigeants
LE REPÈRE ESSENTIEL
Dans le régime général des sociétés commerciales, deux seuils sur trois doivent être dépassés : 5 M€ de bilan, 10 M€ de CA HT et 50 salariés.
Commencer par le bon périmètre
Les seuils ne s’apprécient pas de la même manière pour toutes les entités. Une holding ou une filiale appelle une analyse du groupe. Les associations, fondations et secteurs réglementés peuvent relever d’autres textes.
Anticiper l’exercice suivant
Lorsque le franchissement déclenche l’obligation, le contrôle commence à l’exercice suivant. Préparer le dossier en amont facilite la désignation et la planification des travaux.
Ne pas confondre seuils et fin du mandat
Repasser sous les seuils n’interrompt pas automatiquement un mandat. Les conditions de non-renouvellement se vérifient à son échéance. Les statuts et les demandes d’associés doivent aussi être examinés.
Pour aller à la source
Service Public — désignation du CACLa situation de votre entreprise doit être examinée avant toute décision de nomination ou d’opération.
