Repères vérifiés le 16 octobre 2026 · Information générale pour dirigeants
LE REPÈRE ESSENTIEL
Avant de fixer l’assemblée, faites examiner la nécessité d’un commissaire à la transformation et le cadre exact des rapports attendus.
Qualifier votre situation
La forme d’origine, la forme cible et l’existence d’un CAC influencent les formalités. Votre conseil juridique et le professionnel pressenti doivent se coordonner sur la mission nécessaire.
Rassembler un dossier exploitable
Préparez les comptes, une situation récente si nécessaire, les statuts et le projet d’opération. La cohérence des dates et des hypothèses facilite l’examen du dossier.
Prévoir les formalités en amont
Le rapport et ses modalités de mise à disposition ou de dépôt doivent s’inscrire dans le calendrier de décision. Un rapport ne peut pas être promis pour une date avant examen des pièces et des délais applicables.
Pour aller à la source
Service Public — changer la forme juridiqueLa situation de votre entreprise doit être examinée avant toute décision de nomination ou d’opération.